Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Votre amendement ne me paraît pas utile : la notion de prolongation n'existe pas dans le CESEDA, mais si nécessaire, y compris en cas de redoublement, la carte peut faire l'objet d'un renouvellement.
