Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Comme pour les salariés détachés, il s'agit d'appliquer la directive du 15 mai 2014 relative aux étrangers qui séjournent dans notre pays dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
