Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :L'article 12 limite l'obligation d'obtention d'une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d'une durée supérieure à trois mois ; l'étranger qui viendra travailler en France pour une durée inférieure en sera dispensé. Nous proposons de nous en tenir au droit existant, notamment en raison du chômage structurel que connaît notre pays.
