Intervention de Philippe Goujon

Un alinéa de l'article L. 311-12 du CESEDA permet de délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui nécessite des soins, à condition qu'il réside avec lui en France – même de façon clandestine – et qu'il subvienne à son entretien et à son éducation. Cet article faisant référence à la nécessité des soins que réclame l'enfant, il nous paraît illogique de remplacer l'avis du médecin de l'ARS ou, à Paris, du médecin-chef du service médical de la préfecture de police, par celui de l'OFII.