Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :L'article 13 modifie l'article L. 313-5 du CESEDA qui précise les modalités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle en cas de commission de délit. Nous proposons d'ajouter à la liste de délits la vente et l'exploitation de vente à la sauvette, ainsi que le délit de reconnaissance frauduleuse d'enfant et de mariage frauduleux.
