Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. En matière de vente à la sauvette, la proposition me paraît disproportionnée. Quant aux mariages frauduleux, votre amendement CL20, tel qu'il est rédigé, aurait pour effet inattendu de faire retirer des titres de séjour à des Français !
