Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Cet amendement reprend la proposition n° 7 de la mission parlementaire sur les immigrés âgés qui envisageait la modification du cadre juridique du regroupement familial pour les personnes handicapées atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % mais supérieure à un taux à définir. Notre amendement fixe celui-ci à 30 %. La condition de ressources ne pourrait donc plus être opposée à ces personnes, comme cela est le cas pour celles qui souffrent d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %.

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