Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre les mariages frauduleux – blancs et gris – qui donnent lieu au développement d'une filière d'immigration clandestine très importante. À cette fin, il intègre dans le texte des dispositions facilitant la détection de ces fraudes, à l'heure où la moitié des acquisitions de la nationalité française a lieu par mariage et sachant que 80 % des décisions d'annulation concernent des mariages mixtes.

Inspiré de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'amendement prévoit de rendre obligatoire la saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil en cas de doute sur le mariage ; d'augmenter les peines encourues en cas de refus par l'officier d'état civil de procéder à cette saisine ; d'instituer un mécanisme de désignation par le maire de l'un de ses adjoints comme référent en matière de détection des mariages frauduleux ; de proposer, au titre de la formation obligatoire à laquelle ont droit les élus, un module sur la détection des mariages frauduleux.

Par ailleurs, il serait utile d'expliciter que les officiers d'état civil des mairies d'arrondissement sont bien couverts par la protection subsidiaire dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au titre de l'État.