Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Les déclarations de M. Le Bouillonnec justifient pleinement cet amendement puisque le maire n'a actuellement aucune obligation de saisir le procureur de la République. En outre, que vous le vouliez ou non, face à ce qui est une véritable filière d'immigration clandestine, les officiers d'état civil ont besoin d'une formation et de référents. Il convient de modifier le système en vigueur, mais cet amendement n'a bien évidemment pas pour objet de donner aux maires la faculté de refuser un mariage.

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