Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :L'article L. 314-8 du CESEDA soumet la délivrance de la carte de résident de longue durée de l'Union européenne à une décision discrétionnaire du préfet. Or, aux termes de la directive du 25 novembre 2003, cette délivrance devrait être de plein droit pour les résidents de l'Union européenne séjournant régulièrement en France depuis cinq ans.
