Intervention de Denys Robiliard

L'amendement CL123 s'articule avec le CL124 pour faire en sorte que les catégories d'étrangers auxquelles le préfet a aujourd'hui la faculté d'accorder une carte de résident puissent l'obtenir de plein droit. Sont ici visés le conjoint et les enfants de personnes ayant d'ores et déjà une carte de résident, l'étranger père ou mère d'un enfant français et l'étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant français.