Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :Pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France pendant trois ans, munis d'une carte de séjour annuelle ou pluriannuelle, l'amendement CL49 prévoit que la délivrance de la carte de résident est de plein droit. Le but est de sécuriser l'accès à la carte de résident.
