Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :J'émets un avis favorable à l'amendement CL49 et demande en conséquence le retrait des amendements CL123 et CL182. Cette excellente mesure permettra notamment de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les conjoints et enfants de Français, ayant résidé en France pendant trois ans.
