Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Les personnes ne bénéficiant pas d'une ordonnance de protection mais ayant néanmoins fait l'objet de tentatives de mariage forcé ou ayant été mariées de force doivent pouvoir obtenir un titre de séjour. Tel est l'objet de l'amendement CL126, qui entend contribuer à la lutte contre le mariage forcé.
