Intervention de Paul Molac

La Cour de cassation a jugé que les décisions de répudiation prononcées par des juridictions étrangères étaient contraires à l'ordre public international et en particulier au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage. À ce sujet, la CNCDH recommande de délivrer de plein droit aux femmes étrangères qui engagent une procédure judiciaire en tant que victimes de répudiation, de mariage forcé ou d'enlèvement d'enfant, un titre de séjour jusqu'à l'aboutissement de la procédure concernée.

L'amendement CL153 a pour objet de suivre cette recommandation en permettant aux femmes étrangères de prétendre à un titre de séjour pendant le temps de la procédure.