Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement CL127.
S'agissant du CL153, insérer dans le CESEDA la notion de répudiation, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation la juge contraire à l'ordre public international, reviendrait à reconnaître son existence même dans notre pays. Avouez que ce serait gênant. Avis défavorable également.
