Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, le simple fait d'engager une procédure prud'homale ne saurait suffire à ouvrir droit à une carte de séjour, sous peine d'ouvrir la voie à des détournements. Je vous invite à retirer votre amendement.
