Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable aux amendements CL32 et CL38.

Je comprends l'objectif du CL78. S'agissant de travailleurs pauvres et peu qualifiés, on ne peut qu'être sensible à l'idée que la condition relative aux ressources ne devrait pas être décisive face à leur droit de vivre en famille. Néanmoins, cet amendement présente deux failles : d'une part, il porte le risque de fabriquer un appeau à misère et de faire tomber des familles entières dans la pauvreté sur notre territoire ; d'autre part, il pourrait inspirer des stratégies de contournement, telles que l'établissement de liens conjugaux de complaisance sous forme, par exemple, de couples présentant une forte différence d'âge. Compte tenu de ces difficultés, je vous invite à retirer votre amendement pour en améliorer la rédaction dans la perspective de la séance publique.

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