Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté pour le préfet d'accorder le renouvellement d'une carte de séjour aux personnes victimes de violences conjugales de la part de leur conjoint.
