Intervention de Philippe Goujon

Nous proposons d'ajouter à la liste des comportements pouvant donner lieu au prononcé d'une OQTF le délit de mariage gris ou blanc, qui constitue une fraude flagrante en vue d'acquérir la nationalité française ou le droit au séjour régulier sur notre territoire. En outre, la limitation de ce prononcé à certains vols aggravés nuit à l'intelligibilité de la loi et ne se justifie pas. Il est donc proposé de viser tous les vols aggravés.