Intervention de Paul Molac

L'amendement CL156 vise à supprimer l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux à cinq ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pour celles ne respectant pas le délai de départ.

En 1993, le Conseil constitutionnel avait censuré l'interdiction automatique de retour d'un an liée à un arrêté de reconduite à la frontière. Or l'interdiction de retour sur le territoire telle qu'elle est proposée aujourd'hui relève plus de la sanction que de la mesure de police administrative. Les possibilités d'interdiction de retour vont également au-delà de celles prévues par la directive 2008115CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Enfin, comme l'a noté la CNCDH, malgré la gravité de cette mesure, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes protégées explicitement comme pourraient notamment l'être les victimes de la traite.