Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :L'argument de l'automaticité et de la non-individualisation de la peine ne tient pas, le Conseil constitutionnel ayant jugé qu'une interdiction n'était pas une peine au sens du droit pénal mais une mesure de police pouvant être valablement prononcée pour sanctionner un séjour irrégulier. Je maintiens mon avis défavorable.
