Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Mon raisonnement porte sur l'automaticité de la mesure que je n'ai pas qualifiée de « peine » au sens pénal du terme.
