Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

L'amendement CL206 est rédactionnel.

Je propose le retrait de l'amendement CL76 dont la rédaction pourrait être améliorée d'ici à la discussion en séance publique.

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