Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Il convient d'accorder aux demandeurs le temps d'exercer leurs recours dont la nature administrative exige qu'ils soient entièrement rédigés. Un délai de sept jours est insuffisant.
