Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Mieux vaudrait retirer votre amendement. D'une part, vous mentionnez la saisine du médecin de l'ARS alors que le projet de loi donne compétence à l'OFII. D'autre part, l'absence de délai encadrant cette consultation, qui suspend l'exécution de l'éloignement, présente un risque de détournement de procédure : certains étrangers pourraient ainsi être incités à porter atteinte à leur propre intégrité physique.
L'amendement est retiré.
