Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable : votre amendement a notamment pour effet de supprimer le dernier alinéa de l'article L.221-5 qui détermine les conditions requises pour exercer la fonction d'administrateur ad hoc. Il néglige aussi de préciser ce que l'administrateur en question doit faire lorsqu'un enfant lui est confié.
