Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je suis défavorable à cet amendement. J'en proposerai un sur le même sujet qui sera mieux placé dans le texte, après les dispositions relatives à l'assignation à résidence.
