Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Le mécanisme suggéré offrirait plusieurs mois de sursis, ce qui ouvrirait une période d'incertitude étendue et néfaste tant pour la personne étrangère que pour l'administration qui souhaite son éloignement.
