Intervention de Paul Molac

En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe, ce taux n'est que de 0,4 %. À Mayotte, seulement 93 des 16 000 personnes enfermées, parmi lesquelles 3 000 mineurs, ont pu former un référé devant le tribunal administratif.

Le référé liberté pourrait bien n'être qu'une coquille vide si les étrangers retenus sont éloignés avant même d'avoir eu la capacité d'introduire leur recours auprès du tribunal. Il convient donc de fixer un délai minimal d'un jour franc, à compter de la notification de la mesure d'éloignement, pendant lequel cette dernière est suspendue.