Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Je crains que la mesure proposée n'ait un effet pervers : les personnes concernées pourraient être tentées de se mutiler pour éviter l'expulsion.
