Intervention de Paul Molac

De nombreuses personnes étrangères protégées contre un arrêté d'expulsion et ayant obtenu l'abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. Elles forment ainsi une nouvelle catégorie de personnes « ni expulsables ni régularisables » et vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d'autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration. L'objet de l'amendement est de garantir à ces personnes l'obtention d'un titre de séjour.