Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable à cette proposition généreuse. Il n'est pas suffisant de remplir des critères de résidence, de santé ou de vie familiale pour bénéficier d'un titre de séjour sans même le demander. Par ailleurs, le Gouvernement m'a signalé qu'un tel dispositif l'obligerait sans doute à attribuer des titres de séjours à des personnes mises en cause dans le cadre de la lutte antiterroriste, ce qui n'est pas souhaitable.