Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Les personnes assignées à résidence ont précisément vocation à quitter le pays : il n'est donc pas souhaitable qu'elles puissent avoir accès à des outils d'intégration, en particulier à un travail. Ce serait même contradictoire avec le principe et l'objectif de l'assignation.
