Intervention de Denys Robiliard

Les personnes étrangères qui justifient aujourd'hui de leur appartenance aux catégories protégées contre un arrêté d'expulsion pris alors qu'elles n'étaient pas protégées doivent bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence de façon à pouvoir solliciter l'abrogation de cet arrêté.