Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je ne comprends pas bien la logique de cet amendement. L'article L. 523-5 du CESEDA dispose que tous les étrangers frappés d'une mesure d'expulsion, qu'ils soient protégés ou non, peuvent bénéficier du régime de l'assignation à résidence, plus souple que celui de la rétention. Votre amendement restreint le champ de cette disposition aux seuls étrangers protégés.
