Intervention de Denys Robiliard

L'assignation à résidence n'est qu'une possibilité. Là est toute la question car les étrangers n'en bénéficient pas nécessairement. Du reste, le mot « bénéfice » n'est peut-être pas le plus adapté s'agissant d'une mesure qui permet l'exécution d'un arrêté d'éloignement.

En l'espèce, nous avons affaire à cette catégorie d'étrangers « ni ni », qui ne sont pas assignés à résidence et qui ne peuvent pas déposer régulièrement une demande d'abrogation de la mesure d'expulsion. Cet amendement vise à mettre fin à des situations quelque peu kafkaïennes que nous rencontrons sur le terrain. Si vous pensez qu'une autre rédaction permettrait d'y parvenir, j'y travaillerai.