Intervention de Paul Molac

Les personnes étrangères qui ont fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine s'ils justifient que, à la date de son prononcé, ils appartenaient aux catégories aujourd'hui protégées contre une interdiction du territoire français. Un nombre important de personnes se trouve toujours sous la menace constante d'un éloignement du territoire.