Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Il s'agit de permettre à ceux qui ont été frappés par une double peine, mais auxquels elle ne peut désormais plus s'appliquer en vertu de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, de bénéficier de façon systématique de ce dernier texte. La loi doit indiquer qu'ils sont relevés de l'interdiction du territoire dont ils ont été l'objet.
