Intervention de Erwann Binet

L'interdiction judiciaire de territoire peut être prononcée soit pour une durée maximale de dix années, soit définitivement. Dans les faits, le premier cas concerne les délits, le second les crimes les plus graves.

Les personnes qui ont été interdites du territoire pour une durée maximale de dix années avant 2003, soit il y a plus de douze ans, ont aujourd'hui la possibilité de revenir en France. Ce n'est pas le cas de celles à l'encontre desquelles une interdiction définitive a été prononcée, qui ont commis les crimes les plus graves. L'adoption des amendements leur permettrait de revenir sur le sol national. Je ne suis pas certain que ce soit le but recherché. Je demande le retrait des amendements.