Intervention de Erwann Binet

Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Je suis très favorable à l'amendement. La rétention des mineurs a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2012, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls l'a formellement interdite par circulaire. Il est bon de le faire aussi définitivement par la loi et de bannir complètement cette pratique.

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