Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :C'est au profit du présent amendement que je m'étais prononcé défavorablement à un amendement précédent du Gouvernement.
