Intervention de Erwann Binet
Réunion du 1er juillet 2015 à 8h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Cet amendement vise à étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique qui s'impose pour les mineurs en cas de prise d'images et de son dans les zones d'attente. Un accord exprès devra être obtenu de leur part pour que cet anonymat puisse être levé.
