Intervention de Elisabeth Pochon

La commission des lois du Sénat a tenté de répondre aux risques d’insécurité du processus d’inscription et d’insincérité du scrutin en aménageant le dispositif généralisant le 2° bis de l’article L. 30 précité. Elle a ainsi reculé de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir à laquelle l’électeur peut déposer sa demande d’inscription en dehors des périodes de révision et allongé de cinq à dix jours avant le même scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer, permettant au maire de la commune de radiation d’être informé plus tôt par son homologue de la commune de la nouvelle inscription, soit une semaine environ avant l’élection.

Je tiens à saluer le souci de convergence et l’esprit de conciliation qui ont présidé aux réflexions du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat, et aux travaux du Sénat. Malgré tout, le dispositif adopté par le Sénat en nouvelle lecture demeure insatisfaisant sur le principe et inopérant en pratique. Je ne reviendrai pas ici sur les problèmes pratiques soulevés par la proposition sénatoriale – risques de doubles inscriptions et d’inscriptions indues – car chacun connaît les termes du débat. Les aménagements opérés par le Sénat à sa proposition initiale ne les font pas disparaître, mais permettent d’en réduire la portée en assouplissant les contraintes de calendrier.

Nous demeurons toutefois convaincus qu’un délai de deux mois incompressibles est nécessaire à l’actualisation des listes électorales avant les prochaines élections régionales. Plus fondamentalement, il est impératif que tous les électeurs puissent régulariser leur situation électorale avant ces élections, et non pas seulement ceux qui changeraient de commune d’inscription.