Intervention de Gérard Cherpion

Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. Cette estimation ferait l’objet d’un audit périodique et serait prise en compte par l’autorité chargée de la validité des référentiels.