Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 23
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s’agit donc bien d’adapter les dispositions législatives relatives aux missions exercées par l’Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS – sur les différents organismes d’Action Logement et de fixer les modalités permettant d’assurer la mise en place effective et juridiquement sécurisée du nouveau dispositif.
