Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 7, amendement 90
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Le droit fiscal est plus contraignant que le droit des sociétés, et c'est normal. Il n'est pas possible d'accorder sans condition des avantages fiscaux.
(L'amendement n° 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
