Intervention de Thierry Solère

Par cohérence avec les modifications apportées à l'article 7 du présent texte par l'Assemblée nationale, l'amendement n° 92 vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 8.

En effet, le présent projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, visant uniquement les revenus d'activité professionnelle. À ce titre, en sont exclus les gains issus de la levée d'options et de l'acquisition d'actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007, qui sont soumises aux contributions salariales et patronales.

Pour autant, les avantages, distributions ou gains définis au I de l'article 80 bis, I de l'article 80 quaterdecies tels qu'issus de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013 et résultant de plans consentis avant le 16 octobre 2007, restent soumis au régime de la taxation forfaitaire.

À des fins d'harmonisation et de cohérence avec les modifications apportées à l'article 7 de la présente loi, il est également proposé d'exclure ces avantages, distributions ou gains, de la taxation à 75 %.