Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 8, amendement 92
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Parmi la multitude d'arguments dont je dispose pour repousser votre amendement, monsieur Solère, j'en évoquerai trois. Premièrement, l'assiette de la contribution exceptionnelle a été longuement discutée et a fait l'objet de modifications de sorte qu'aucun revenu ne puisse être soumis à un taux d'imposition global supérieur à 75 %. Deuxièmement, le projet de loi que nous examinons entérine la requalification des stock-options en revenus d'activité, et non plus en revenus du capital. Il semble donc opportun de conserver ce revenu dans l'assiette de la contribution. Troisièmement, enfin, il s'agit de revenus généralement très élevés, qui justifient un effort supplémentaire de la part des contribuables qui les perçoivent.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92 .
