Intervention de Thierry Solère

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains conduit, avec le présent projet de loi de finances, à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.

La contribution exceptionnelle instaurée par l'article 8 doit s'appliquer aux traitements et salaires, mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d'exclure de l'assiette de cette contribution les gains d'acquisition aux options octroyées avant le 20 juin 2007.